À la défense de
Au cours d’une année, la Commission renvoie un certain nombre de cas de discrimination au Tribunal canadien des droits de la personne.
Le Tribunal est un organisme distinct qui rend des décisions dans des cas de discrimination. Il évalue les preuves et l’argumentaire des deux côtés pour déterminer si la discrimination a eu lieu et quelles mesures correctives devraient être imposées. Le Tribunal est le seul à pouvoir décider s’il y a eu discrimination.
Quand un cas de discrimination pourrait avoir des répercussions sur les droits de nombreuses personnes au Canada ou servir à définir ou à préciser la jurisprudence relative aux droits de la personne, l’équipe juridique de la Commission participe à l’audience et représente l’intérêt public.
Il arrive de temps à autre que quelqu’un fasse appel d’une décision et que le cas passe par tous les échelons du système judiciaire, parfois jusqu’à la Cour suprême du Canada. Il faut alors compter de nombreuses années de procédures judiciaires avant d’en arriver là. La majorité des dossiers se règlent bien avant cet ultime recours.
Décisions de la Cour suprême en 2018
En juin 2018, la Cour suprême du Canada a rendu des décisions dans un éventail d’affaires relatives aux droits de la personne qui affecteront considérablement les droits de nombreuses générations de Canadiennes et de Canadiens. L’une de ces affaires a pour origine une plainte déposée à la Commission par les familles Matson et Andrews.
MATSON ET ANDREWS : LES DROITS DE TOUT LE MONDE AU CANADA
Cette décision de la Cour suprême aura des répercussions sur les droits de nombreuses générations de Canadiennes et de Canadiens qui ont besoin, pour une raison ou une autre, d’une prestation fédérale pour leur propre bien-être ou même pour nourrir leur famille. Pour les familles Matson et Andrews, il était question de leur statut d’Indien. Pour d’autres familles canadiennes, il peut être question d’une prestation fédérale versée à une personne qui a un handicap, qui fait son service militaire, qui prend soin d’un proche en fin de vie ou qui est au chômage.
En portant plainte pour discrimination, les familles Matson et Andrews ont remis en question la définition du statut d’Indien dans la Loi sur les Indiens – qui y est admissible et qui peut le transmettre à ses enfants. Le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté leurs plaintes, affirmant que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne peut pas être utilisée pour mener une attaque directe contre les dispositions discriminatoires d’une loi adoptée par le Parlement. Comme nous n’étions pas d’accord, nous avons interjeté appel. Notre appel s’est rendu jusqu’à la Cour suprême du Canada qui a confirmé en 2018 les décisions du Tribunal.
Au fond, cette décision de la Cour suprême signifie qu’une personne ne peut pas utiliser le système de protection des droits de la personne quand on lui refuse des avantages à cause des mots utilisés dans une loi fédérale. Les gens doivent plutôt entamer une poursuite judiciaire en vertu de la Charte des droits et libertés devant les cours civiles. Cette avenue peut coûter très cher et prendre des années. De nombreuses familles ne peuvent pas se permettre de prendre cette voie pour obtenir justice.
LE CAS DE JEFFREY EWERT : LES DROITS DE TOUTES LES PERSONNES AUTOCHTONES DANS LES PÉNITENCIERS FÉDÉRAUX
La décision rendue par la Cour suprême dans cette affaire est un grand pas dans la bonne direction pour les droits de la personne des Autochtones du Canada qui ont commis un délit, cette population étant surreprésentée dans le système correctionnel fédéral. Dans cette affaire, il était question de l’utilisation de tests d’évaluation du risque qui servent à déterminer le risque à la sécurité que pose une personne détenue en fonction de ses antécédents criminels, de ses caractéristiques personnelles et d’autres facteurs. Cependant, on s’est questionné sur la capacité de ces outils à produire des évaluations exactes dans le cas des personnes autochtones en détention, comme Jeffrey Ewert. Si ces outils donnent des résultats inexacts, les personnes autochtones en détention pourraient être classifiées par erreur comme présentant un risque plus élevé qu’il ne l’est vraiment. De telles erreurs de classification sont au désavantage des personnes détenues dans le système correctionnel.
Dans sa décision, la Cour suprême a conclu que le Service correctionnel du Canada a failli à ses obligations légales en ne confirmant pas que ses outils d’évaluation du risque donnaient des résultats exacts dans le cas des personnes autochtones en détention. La Cour dit aussi dans sa décision que le Service correctionnel du Canada doit faire plus pour veiller à ce que les outils d’évaluation du risque ne contribuent pas à la discrimination et à la disparité dans les résultats concernant les personnes autochtones en détention.
La Cour suprême a confirmé un point depuis longtemps souligné par la Commission, le Bureau de l’enquêteur correctionnel et des défenseurs des droits des personnes détenues : la nécessité de faire davantage pour prévenir la discrimination et répondre aux besoins particuliers des personnes autochtones mises en détention par le système de justice pénale.
LES DROITS DES PERSONNES LGBTQ2I QUI FONT DES ÉTUDES EN DROIT DANS TOUTES LES RÉGIONS DU CANADA
En 2018, la Cour suprême a rendu deux décisions qui ont confirmé les droits des personnes LGBTQ2I qui font leurs études en droit dans toutes les régions du Canada. La Cour a entendu deux affaires concernant les décisions du Barreau de l’Ontario et du Barreau de la Colombie-Britannique de ne pas accréditer une faculté de droit proposée à l’Université Trinity Western (TWU). Les deux barreaux ont rejeté la demande de l’université parce que les étudiantes et les étudiants devaient signer une convention interdisant l’intimité sexuelle en dehors du mariage entre un homme et une femme.
En confirmant les décisions de ne pas accréditer la faculté de droit à la TWU, la Cour suprême a reconnu que la convention imposée par l’université constituait en fait un obstacle aux études en droit et à l’obtention d’un brevet d’avocat. La Cour a statué que « […] soutenir la diversité au sein du barreau et empêcher qu’un préjudice soit causé aux étudiants en droit LGBTQ étaient des moyens valides de s’acquitter de son obligation de protection de l’intérêt public. » Elle a ajouté : « Un barreau diversifié est un barreau plus compétent. »
Les barreaux ont un intérêt primordial à protéger les valeurs d’égalité et des droits de la personne. Une profession juridique qui reflète la diversité de la population canadienne contribue à un meilleur accès à la justice pour tous.
